La Nagra a montré comment les déchets radioactifs pouvaient faire l’objet d’une gestion sûre pour une durée suffisamment longue par le biais de sa démonstration de la faisabilité du stockage en couches géologiques profondes, que la Confédération a approuvée en 2006. Après avoir clarifié les principales questions techniques, il s’agit maintenant de définir les sites des dépôts en couches géologiques profondes prévus. Cela est fait dans le cadre d’une procédure transparente et contraignante, engagée par la Confédération: le Plan sectoriel Dépôts en couches géologiques profondes.

Cette procédure se déroule sous le contrôle du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et la responsabilité générale de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). La Nagra a pour mission de préparer la recherche des sites sur le plan scientifique et technique et de faire des propositions de sites. Différentes instances fédérales, comme l’Office fédéral du développement territorial (ARE), l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), mais aussi l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et les conférences régionales en tant que représentantes des régions d’implantation des sites possibles, sont fortement impliquées dans les travaux, d’autres instances comme le comité des cantons (AdK) interviennent au titre de conseillers. Le projet national de dépôts en couches géologiques profondes ne peut aboutir que si toutes les parties concernées travaillent ensemble.

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Plan sectoriel : procédure de la Confédération pour les projets de construction d’importance nationale tels qu’autoroutes, lignes de chemin de fer et dépôts en couches géologiques profondes.

«Plan sectoriel» de la Confédération pour le choix des sites

La procédure dite Plan sectoriel est un instrument d’aménagement du territoire utilisé pour les projets de construction nationaux tels que lignes de chemin de fer, autoroutes et aéroports (voir colonne en marge à droite). Cette procédure éprouvée doit permettre, en collaboration avec les régions concernées, de trouver – par un choix compréhensible – les sites pour le dépôt en couches géologiques profondes, la sécurité de l’homme et de l’environnement étant en la matière la priorité absolue. Les aspects économiques, sociaux et d’utilisation du territoire sont pris en compte dans la recherche des sites dans la mesure où cela est techniquement possible et justifié.

A la fin de la procédure de Plan sectoriel, le Conseil fédéral décidera du choix définitif du site:

  • soit un site destiné aux déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) et un second pour les déchets hautement radioactifs (DHR) et les éléments combustibles usés,
  • soit un site commun pour les deux catégories de déchets (dépôt combiné).

Après l’attribution des autorisations générales par le Conseil fédéral, l’approbation par le Parlement aura lieu d’ici à 2030 environ. Si le référendum facultatif contre l’autorisation générale est demandé, une votation populaire sera organisée.

Pas à pas vers l’objectif

La procédure de Plan sectoriel se déroule en trois étapes de 2008 à 2050 environ:

Première étape: de 2008 à 2011. A son début, les règles pour le choix des sites ont été déterminées et il a été proposé six sites d’implantation de dépôts en couches géologiques profondes. Le Plan sectoriel garantit la transparence de la procédure et constitue le cadre nécessaire à la coopération et à la collaboration de la Confédération, des cantons, des communes, des Etats voisins, des régions et des milieux intéressés. A la fin de cette première étape, le Conseil fédéral a précisé les six sites potentiels proposés par la Nagra se prêtant à la réalisation d’un dépôt en couches géologiques profondes. Ceci a été fait après consultation des cantons et des communes concernés, des Etats voisins et de la population.

Deuxième étape: de 2011 à 2022. Cette étape consiste à affiner encore le choix des sites. Les projets de dépôts dans les six sites potentiels d’implantation sont concrétisés et leurs conditions géologiques comparées entre elles du point de vue de la sécurité. La Nagra effectue des analyses de sécurité provisoires pour les dépôts en couches géologiques profondes et l’Office fédéral de l’énergie réalise des études socio-économiques complètes en tenant compte des aspects relatifs à l’aménagement du territoire et à l’environnement. A l’issue de cette étape, la Nagra proposera au moins deux sites concrets pour chaque catégorie de déchets. La décision du Conseil fédéral concernant ces sites est attendue fin 2022.

Au cours de cette étape, la participation régionale est d’une importance capitale: Les régions d’implantation interviennent dans la concrétisation des projets de dépôts et font prendre en considération leurs souhaits dans la procédure. Elles décident, en collaboration avec la Nagra, des lieux où pourraient être édifiées les installations de surface des dépôts en couches géologiques profondes, définissent les conséquences éventuelles du dépôt en couches géologiques profondes sur la région et préconisent des mesures de développement. Au cours de l’étape 1, l’Office fédéral de l’énergie a créé dans ce but les conférences régionales, qui rassemblent 50 à 150 représentants des partis, des organisations de défense des intérêts, de l’économie, de l’industrie et de la population de la région concernée.

Troisième étape: de 2022 à 2029. Les sites retenus feront l’objet d’une étude sismique approfondie. Les conséquences sociales, économiques et écologiques pour les régions concernées seront évaluées en détail et la question de l’indemnisation sera réglée. A l’issue de cette étape, la Nagra soumettra les demandes d’autorisations générales pour les dépôts en couches géologiques profondes et le Conseil fédéral fera le choix définitif du site et donnera l’autorisation générale.

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On attend une obtention du permis de construire du laboratoire souterrain sur le site définitif à partir de 2021/2025 et un lancement des travaux pour le dépôt en 2027 au plus tôt. Le DETEC souhaiterait mettre en service un dépôt pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) à partir de 2050 et un dépôt pour les déchets hautement radioactifs (DHR) à partir de 2060. Vous trouverez aussi l’état actuel du Plan sectoriel Dépôts en couches géologiques profondes ici.

Les sites d’implantation possibles

Fin 2008, l’Office fédéral de l’énergie a fait connaître les propositions de la Nagra pour les sites possibles d’implantation des dépôts en couches géologiques profondes. La compatibilité de la géologie, telle que le Conseil fédéral l’a définie dans le Plan sectoriel, était le seul et unique critère déterminant pour ces propositions. La procédure de choix arrivait ainsi à son terme. Les propositions de la Nagra constituent la base pour la suite des enquêtes, à propos desquelles cantons, communes, Etats voisins et autorités fédérales peuvent prendre position.

Pour les déchets hautement radioactifs, qui contiennent à eux seuls plus de 99% de la radioactivité de l’ensemble des déchets, la Nagra a proposé début 2015 deux sites d’implantation possibles d’un dépôt en couches géologiques profondes dans l’argile à opalinus: Zurich nord-est et Jura est. Concernant le site Nord des Lägern, l’IFSN a demandé à ce qu’il soit examiné plus en détail, bien que la Nagra mette en garde contre le fait qu’un dépôt sur ce site devrait être réalisé très en profondeur, ce qui représente un inconvénient indéniable pour la sécurité technique.

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Trois sites d’implantation sont possibles pour le stockage des déchets hautement radioactifs

Ces trois sites d’implantation pour le stockage des déchets hautement radioactifs et des éléments combustibles usés pourraient également accueillir un dépôt combiné accueillant les deux catégories de déchets.

Les déchets faiblement et moyennement radioactifs contiennent environ 1% de la radioactivité de l’ensemble des déchets. Celle-ci décroit à un niveau sans danger beaucoup plus vite que les déchets hautement radioactifs. Pour les DFMR, outre l’argile à opalinus, trois autres roches d’accueil pourraient convenir dans les régions Südranden, Zurich nord-est, Nord des Lägern, Jura est, Pied sud du Jura et Wellenberg.

Sites d’implantation des DFMR
Six sites sont possibles pour le stockage des déchets faiblement radioactifs.

Les options pour les installations de surface

Les installations de surface dans lesquelles les déchets radioactifs doivent être livrés et conditionnés en vue de leur stockage ont à peu près la dimension d’une entreprise industrielle de taille moyenne. La taille et l’emplacement de ces installations peuvent être adaptés aux conditions de surface. Ces installations ne doivent pas nécessairement se trouver directement au-dessus des emprises du dépôt. La zone de stockage souterraine est en effet accessible à l’aide d’un puit ou de rampes.

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La future installation de surface pourrait ressembler à cela. (Photo : Nagra)
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Die Oberflächenanlage des Tiefenlagers für hochaktive Abfälle hätte zirka die Grösse eines mittleren Industriebetriebs. (Bild: Nagra)

En janvier 2012, la Nagra a proposé vingt sites possibles pour les installations de surface. Ceux-ci ont été étudiés par les conférences régionales des six régions potentielles d’implantation, qui les ont évalués à l’aide de leurs propres instruments et les complètent parfois. Les conférences régionales ont défini des emplacements pour les installations de surface:

  • Région Pied sud du Jura: Däniken
  • Région Jura-est: Villigen
  • Région Zürich nord-est: Marthalen/Rheinau
  • Région Südranden: Neuhausen
  • Région nord des Lägern: Weiach et Stadel
  • Région Wellenberg: Wolfenschiessen

A l’issue de l’étape 2, en novembre 2012, le Conseil fédéral a défini les emplacements suivants comme des aires d’implantation pour une installation de surface:

  • JO-3+ (Jura-est, commune de Villigen)
  • NL-2 et NL-6 (Nord des Lägern, communes de Weiach et de Stadel) ainsi que
  • ZNO-6b (Zurich nord-est, communes de Marthalen et de Rheinau).

 

Mission de la génération actuelle

La gestion des déchets nucléaires relève de la responsabilité de la génération actuelle car c’est elle qui profite de la production d’électricité d’origine nucléaire. Ceux à qui incombe cette gestion doivent faire en sorte que les générations futures ne soient pas exposées à des doses de radiations supérieures aux limites et puissent librement choisir comment gérer les dépôts en couches géologiques profondes (concept de surveillance des déchets et de leur récupération éventuelle). La loi sur l’énergie nucléaire précise les modalités à suivre pour ce faire.

Générations futures : enfants sur un terrain de jeu
Dépôts en couches géologiques profondes : la meilleure solution pour décharger de tout souci les générations futures.

Les générations futures n’auront presque rien à payer car la gestion des déchets et le démantèlement des centrales nucléaires arrêtées sont réglées par les exploitants actuels (principe du pollueur-payeur). Ces coûts, qui sont aujourd’hui d’environ un centime par kilowattheure, sont compris dans le coût de revient de l’électricité d’origine nucléaire (voir colonne en marge à droite).


Communication presse

Betriebsverlauf

11.11.2019 17:47

Die Anlage produzierte im Oktober 2019 nach Plan und ohne Unterbruch.

Die Zahlen für den Oktober

...

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